Obligatoire depuis le 1er janvier 2006, le service public d’assainissement non collectif (SPANC) assure plusieurs missions :
- le diagnostic de l’état des installations existantes
- la vérification de la conception et de la bonne réalisation des travaux exécutés ou de réhabilitation des dispositifs autonomes (avant chaque opération, le service doit être consulté afin qu’il puisse effectuer les vérifications nécessaires)
- le contrôle du bon fonctionnement de chaque installation
Au-delà de ces missions réglementaires, le service veille également à assurer un rôle de conseil auprès de chaque usager pour la conception de son installation et pour son bon fonctionnement.
Le technicien de l’Agglomération est le relais de l’usager du service avec les différents corps de métiers (entrepreneurs, bureau d’études…) et l’aide ainsi dans ses démarches de mise en conformité de son assainissement.
Le saviez-vous ?
Un dispositif d’assainissement non collectif bien conçu et réalisé peut avoir des performances épuratoires comparables à celles d’une station d’épuration classique.
Foire aux questions
Un système d’assainissement non collectif doit être mis en place. Une demande doit être déposée auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de l’Agglomération du Pays de l’Or. Cette demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif doit s’appuyer sur une étude de sol et de dimensionnement de la filière d’assainissement adaptée à la capacité d’accueil du bien.
La demande d’installation ainsi que l’étude de sol devront être jointes aux pièces constitutives du permis de construire. Dans le cas contraire, cela fera l’objet d’une demande de pièces complémentaires.
Les travaux doivent ensuite être réalisés par une entreprise qualifiée, idéalement couverte par une garantie décennale.
Le SPANC doit être associé durant toute la phase de conception et de suivi des travaux pour vérifier la bonne exécution des travaux et vérifier la conformité de l’installation par rapport au projet de conception. Un rapport de contrôle de bonne exécution des travaux vous est remis à la réception des travaux. Ce suivi complet est soumis à une redevance de 200 € auprès du SPANC.
Le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif est obligatoire, il permet de vérifier le bon fonctionnement des installations et de s’assurer de l’entretien régulier de celles-ci. La fréquence de ce contrôle est fixée à 4 ans.
Lors du contrôle, le technicien vous apporte des conseils sur les modalités d’entretien, et, si nécessaire, les modifications à apporter afin d’optimiser le fonctionnement de votre installation.
Les missions de conseil et de contrôle périodique du SPANC sont soumises à redevance. À titre d’information, cette redevance a été fixée en 2023 à 125€ le contrôle.
Le contrôle des installations d’assainissement non collectif en cas de vente est obligatoire. Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement.
Le contrôle des installations d’assainissement non collectif est réalisé sur demande par des agents du SPANC. Le coût de ce contrôle est à la charge du demandeur.
Vous disposez d’un délai de 1 an pour réhabiliter l’installation.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de l’Agglomération du Pays de l’Or doit être contacté dans les meilleurs délais pour entreprendre un dossier de conception de la filière à réhabiliter.
Une étude de sol et de dimensionnement de la filière d’assainissement adaptée à la capacité d’accueil du bien sera nécessaire. Les travaux doivent ensuite être réalisés par une entreprise qualifiée couverte idéalement par une garantie décennale.
Le SPANC doit être associé durant toute la phase de conception et de suivi des travaux pour vérifier la bonne exécution des travaux et vérifier la conformité de l’installation par rapport au projet de conception.
