Quel est le coût du raccordement à l’assainissement collectif ?
Les travaux de raccordement sont à la charge du propriétaire.
De plus, l’ensemble des propriétaires de logements soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif doit s’acquitter d’une participation financière.
Sont concernés :
- Les propriétaires de logements neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public d’assainissement collectif.
- Les propriétaires de logements existants déjà raccordés au réseau public d’assainissement collectif, lorsqu’ils réalisent des travaux (extensions, aménagements intérieurs, …) ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires
- Les propriétaires de logements existants lorsqu’ils se raccordent à un nouveau réseau public d’assainissement collectif dans le cadre d’une extension par exemple.
Cette participation financière est due une seule fois par projet. Le montant de cette participation est déterminé par la délibération en vigueur au moment du raccordement. (PFAC, cas général : 2 200 € par logement)
Mon raccordement au réseau public d’assainissement doit-il être contrôlé ?
Le code de la santé publique précise que le contrôle des nouveaux raccordements au réseau public d’assainissement collectif est obligatoire. Dans le cadre de diagnostic périodique du système d’assainissement, le contrôle d’installations est également prescrit, notamment pour les secteurs présentant des problèmes de collecte.
Je vends mon logement, faut-il faire contrôler mon raccordement au réseau public d’assainissement collectif ?
Le contrôle des installations privatives d’assainissement collectif en cas de vente n’est pas obligatoire sur le territoire du Pays de l’Or. Un contrôle des installations privatives d’assainissement collectif peut cependant être réalisé sur demande. Le coût de ce contrôle est à la charge du demandeur.
Je construis un logement, comment me raccorder au réseau public d’assainissement collectif ?
Tout bâtiment générant des eaux usées domestiques ou assimilées, et accessible depuis le réseau public d’eaux usées (y compris par servitude de passage) doit être raccordé.
La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de l’exploitant du service : VEOLIA.
Pour toutes demandes, vous pouvez contacter VEOLIA soit :